G-1.01, r. 3.001.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des géologues du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2013-12-12

21. Les dispositions relatives à l’exigence d’expérience pratique prévue par le Règlement n. 9, adopté par l’Association professionnelle des géologues et de géophysiciens du Québec le 31 mars 1989, continuent d’avoir effet jusqu’au 1er septembre 2014.

Aux fins de l’application du paragraphe 3 de l’article 1 du présent règlement, toute période d’expérience pratique acquise conformément au Règlement n. 9 visé au premier alinéa avant le 1er septembre 2014 est réputée avoir été effectuée conformément au présent règlement.

Décision 2013-11-15, a. 21.